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Médiateur de la République : Proposition de réforme de l'expertise médicale judiciaire - II. pp 5 à 9

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

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8/07/2009

II. pp 5 à 9

IV. Renforcement de l'indépendance des experts et de l'impartialité des expertises

Rappel des règles actuelles :

La question de l'indépendance et de l'impartialité est centrale, car elle peut être à l'origine de suspicions à l'égard de l'institution expertale.

L'article 237 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) énonce que « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». Les experts inscrits sont soumis à la prestation de serment comme auxiliaires de justice. Il existe également des règles de déontologie auxquelles doit se soumettre un expert, notamment lorsque celui-ci adhère à une compagnie d'experts (cette affiliation n'étant toutefois pas obligatoire). Ces règles exigent notamment de l'expert judiciaire qu'il se détermine exclusivement à partir des données scientifiques, en faisant abstraction de toute opinion ou appréciation subjective, et qu'il conserve une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence. Pour ce faire, il doit s'interdire d'accepter toute mission privée de conseil ou d'arbitre, à la demande d'une ou de toutes les parties.

Il apparaît, à l'expérience, que le respect de ces règles devrait être renforcé. De fréquentes contestations portent sur le fait que l'expert nommé peut exercer, par ailleurs, des fonctions de médecin-conseil au sein de compagnies d'assurance. Lors des expertises en cas d'accident iatrogène, notamment médicamenteux, peut se poser le problème de la transparence des liens des experts avec les industries du médicament et des dispositifs médicaux. Il peut même se produire - comme l'a montré le procès Outreau - que des experts se trouvent en lien direct avec des parties civiles sans que cette incompatibilité ne soit relevée par les magistrats.

Propositions de réforme :

1° Exiger de l'expert qu'il déclare préalablement à chaque désignation l'absence de tout conflit d'intérêts et qu'il confirme sa compétence dans le domaine médical concerné par la mission.

Dans cet objectif, la Cour de Cassation recommande, au titre des bonnes pratiques, de faire souscrire une déclaration d'indépendance par l'expert lors de chaque désignation. De même, selon différents témoignages, il arrive que l'expert désigné ne possède pas la qualification et l'expérience nécessaires pour assurer correctement cette mission spécifique, sans estimer pour autant devoir se désister.

2° Prévoir des règles de délocalisation (conduisant à faire appel à un expert en dehors de la juridiction de jugement) à la demande motivée d'une des parties

3° Instaurer une incompatibilité légale entre les fonctions de médecin-expert judiciaire et de médecin-conseil d'une société d'assurance 4

II faut garder à l'esprit que les médecins-conseils sont dépendants de celui qui leur confie une mission, et qui est également celui qui règle leurs honoraires. Les médecins-conseils de sociétés d'assurance doivent respecter les normes qui leur sont demandées et paraissent soumis à un contrôle particulièrement étroit qui les rend peu susceptibles d'être perçus comme un expert impartial.

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4 La nécessité d'une séparation entre les fonctions d'expert judiciaire et d'expert de compagnie d'assurance est particulièrement soulignée dans le rapport établi sous la direction de Madame le professeur Yvonne Lambert-Faivre sur « l'expertise dans l'évaluation du dommage corporel » 2002 (non publié).

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4° Favoriser la collégialité de l'expertise dans les cas complexes

Selon l'article 264 du NCPC, « II n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs. » Le principe est donc l'unicité de l'expert et la collégialité l'exception.

La collégialité de l'expertise - qui est à la fois susceptible d'accroître l'objectivité et la fiabilité de l'expertise - est déjà prévue par la procédure de règlement amiable des accidents médicaux (cf. l'article L1142-12 du code de la santé publique) ; serait-il opportun d'étendre cette disposition à l'ensemble des expertises ? Prévoir le recours systématique à l'expertise collégiale peut être jugé excessif et poserait des problèmes pratiques complexes, car un tel dispositif a aussi un coût en termes d'allongement des délais et des dépenses qu'il entraîne. Aussi conviendrait-il de réserver la possibilité d'une expertise collégiale aux expertises complexes, au regard de la pluralité des disciplines impliquées, de la charge de travail que représente la mission en cause, ou encore de l'importance de l'enjeu financier du litige. Il serait important de prévoir - en complétant à cette fin l'article 264 du NCPC précité - que le recours à une expertise collégiale pourrait être demandé par l'une des parties.

V. Contrôle de la qualité des expertises

Rappel des règles actuelles :

Le contrôle des expertises est prévu par l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précité. Il s'exerce à l'occasion du rapport annuel d'activité devant être présenté par l'expert et devant mentionner « le nombre de rapports qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées. »

Ce contrôle apparaît toutefois insuffisant dans le sens où il n'existe pas de dispositif permettant une évaluation objective de la pertinence du raisonnement, des arguments et des conclusions déployés dans le rapport d'expertise. Il faut mentionner en outre la faiblesse des moyens dévolus au juge spécialement chargé de contrôler les expertises au sein de chaque tribunal.

Propositions de réforme :

1° Mettre en place un véritable service judiciaire de contrôle des expertises au sein de chaque tribunal

Celui-ci devrait être composé d'un ou de plusieurs magistrats et de greffiers dédiés à cette fonction, auxquels pourraient être ponctuellement adjoints des conseillers techniques suivant le domaine médical concerné.

2° Mettre à la disposition du magistrat une assistance technique médicale

Le rôle conféré à ces conseillers techniques (qui devraient être agréés par l'administration judiciaire) au service des juges et intervenant à leur demande ne devrait pas être confondu avec celui des experts. Leur mission s'exercerait tout d'abord en amont, afin d'éclairer les magistrats sur les conditions de réalisation de la mission d'expertise envisagée par le juge, s'agissant des intervenants nécessaires, du délai et du coût prévisibles de celle-ci, des compétences et qualités requises du ou des experts appropriés et des questions à poser à l'expert. Ces conseillers pourraient être également sollicités par le service chargé du contrôle a posteriori des expertises.

3° Permettre l'évaluation du rapport d'expertise final par le service judiciaire de contrôle des expertises à la demande des parties

En cas de contestation sur un aspect susceptible d'altérer substantiellement les conclusions d'un rapport d'expertise, portant sur le respect des procédures, des délais ou sur le raisonnement scientifique du technicien commis expert, les parties pourraient, dans un délai défini suivant le dépôt du rapport, saisir le service du contrôle des expertises pour une enquête immédiate. Le juge chargé de ce contrôle convoquerait la ou les parties demandeuses ainsi que l'expert pour recueillir leur information et rendrait un avis communiqué au juge du fond.

VI. Respect du principe du contradictoire

Rappel des règles et de la situation actuelles :

Le principe du contradictoire - supposant la transparence des informations entre les parties et l'échange d'arguments - est un pilier du droit français, mais aussi international et européen, et se trouve au cœur de la procédure judiciaire. Il paraît toutefois insuffisamment mis en œuvre concernant les expertises. Cette question renvoie tout d'abord à la difficulté pour les parties d'obtenir un réel débat contradictoire portant sur la méthodologie et les conclusions des expertises. On constate également fréquemment le non respect du contradictoire dans la communication des pièces durant les opérations d'expertise. De même, il a été observé que des établissements de santé, notamment publics, ne communiquent qu'avec beaucoup de résistance les dossiers médicaux, au mépris de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ayant institué le droit d'accès au dossier médical. Il s'avère par ailleurs que les Caisses primaires d'assurance maladie peuvent opposer le secret médical pour refuser de communiquer les éléments médicaux utiles à l'expertise.

Propositions de réforme :

1° Rendre obligatoire l'établissement d'un rapport d'étape soumis aux observations des parties et discuté de manière contradictoire avant l'expertise finale

Selon l'article 276 du NCPC, « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. (...) L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. » Si ces dispositions visent à respecter le principe du contradictoire, il est regretté que cet échange entre les parties et l'expert ne s'effectue généralement qu'au stade ultime du processus d'expertise et par voie écrite ; il s'avère donc peu susceptible d'exercer une influence sur le rapport définitif de l'expert.

2° Rendre davantage effective la possibilité pour le demandeur de disposer de conseils durant les opérations d'expertise (avocat, médecin-conseil de victime...)

Si, en théorie, il est toujours loisible à la personne expertisée de se faire assister durant l'expertise par un professionnel chargé de la défense de ses intérêts (avocat et médecin-conseil jouant ici un rôle complémentaire), il est fréquent que la victime se retrouve seule face au médecin-expert et au médecin-conseil de la compagnie d'assurance ou de la Sécurité sociale qui, lui, ne manque pas d'être présent. Ce déséquilibre défavorable à la victime nuit au respect de la procédure contradictoire.

Afin de renforcer l'assistance des victimes, deux mesures pourraient être prises :

³ Exiger que la personne convoquée pour un examen médical par l'expert soit explicitement informée qu'elle peut se faire accompagner par un médecin de son choix.

Il s'agirait ainsi de généraliser la disposition déjà prévue par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 concernant les victimes d'accidents de la circulation.

³ Constituer une liste nationale de médecins-conseils de victimes permettant à ces dernières d'avoir recours à un médecin bénéficiant de compétences et d'une formation adaptées à cette mission5.

3° Renforcer le droit d'accès de l'expert à toutes les informations nécessaires à sa mission et sanctionner plus efficacement la non communication par un établissement ou un professionnel de santé des informations médicales demandées

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5 Ceci constitue une autre proposition du rapport Lambert-Faivre précité, qui préconise que cette liste soit établie et publiée par le Conseil National de l'Aide aux Victimes, sur proposition des associations de victimes et d'aide aux victimes (dont les associations de médecins-conseils de victimes d'accidents).

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VII Rémunération des experts et coût de l'expertise

Rappel des règles actuelles :

Actuellement, l'expert fixe ses honoraires sans possibilité d'effectuer des comparaisons d'un expert à l'autre, ni pour le juge ni pour le justiciable, faute d'une harmonisation des tarifs en fonction de chaque type de prestation. De même, il apparaît difficile de vérifier l'adéquation entre le montant des honoraires et la qualité du travail fourni. Encore, on relève une grande disparité des niveaux d'honoraires, pour les mêmes prestations, suivant les différents endroits du territoire.

En outre, le système mis en œuvre dans les procédures civiles (cf. les articles 269 à 271 et 284 du NCPC) apparaît particulièrement défavorable aux victimes. Les honoraires sont en effet aux frais avancés du demandeur (ce qui n'est le cas ni au pénal, ni devant les juridictions administratives). Cette situation peut constituer un obstacle pour les justiciables dans leur droit à recourir à une expertise et un facteur d'inégalité entre eux.

Propositions de réformes :

Les mesures à proposer dans ce domaine doivent être soucieuses de la préservation d'un équilibre entre la volonté de mettre à la portée de tous la possibilité de faire reconnaître ses droits et la nécessité de rétribuer la performance de l'expert à son juste prix.

1° Introduire une transparence et une meilleure information des usagers sur le coût de l'expertise

La Cour de cassation recommande aux juges d'informer les parties des règles relatives à la charge définitive du coût de l'expertise et des règles relatives à la liquidation des dépens en cas d'aide juridictionnelle.

2° Mettre le juge en mesure de vérifier l'adéquation des honoraires demandés avec la diligence de l'expert et la complexité de l'expertise

Pour ce faire, l'expert devrait fournir au juge et à la partie qui à la charge du coût de l'expertise une liste détaillée des opérations d'expertises, du nombre de pièces communiquées par les parties et du nombre de pièces analysées dans le rapport, ainsi que des frais occasionnées.

3° Si l'instauration de la gratuité de l'expertise pour le justiciable n'apparaît pas souhaitable, en raison de ses effets pervers et du coût d'une telle mesure pour le budget de la Justice, il serait en revanche envisageable d'instituer un système de provision par l'Etat, puis le remboursement des dépenses d'expertise par la partie condamnée aux dépens.

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11/06/2010
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